Condition Générale de Vente et d'Utilisation
(Mise à jour le 21 mai 2022)
1) Identification des parties
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) sont un contrat conclu entre :
- ToutProuver SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles
sous le numéro 843 657 776, ci-après dénommé « La Société ».
et
- L’Utilisateur (personne physique ou morale) souscrivant aux offres de services
ToutProuver, ci-après dénommé « Le Client », agissant solidairement en cas de pluralité.
2) Objet du contrat
La Société exploite un site internet https://www.horodatage-blockchain.com permettant à des
personnes physiques ou morales d’horodater dans la blockchain l’empreinte de tous
fichiers numériques à sa disposition afin d’en certifier son contenu à la date du dépôt, en
obtenant un fichier de preuve.
L’Utilisateur peut à tout moment, durant toute la période de validité de son contrat, vérifier
sur le site Internet Horodatage-Blockchain.com, que son fichier original
n’a pas été modifié depuis qu’il a été soumis sur la blockchain. Il obtient en même temps
la date à laquelle l’empreinte de ce fichier a été sauvegardé dans la blockchain, qui est
une preuve irréfutable de la date d’existence dudit fichier.
L’utilisation du service se fait via des crédits, qui sont acheté par Le Client auprès de
La Société. Chaque création de fichiers de preuve par l’Utilisateur a un coût de
1 crédit. Différentes formules de prix existent pour recharger le compte de l’Utilisateur
en crédits avec des tarifs dégressifs.
3) Conditions d’utilisation du Service et obligation des parties
L’utilisateur doit avoir un accès à Internet sur son ordinateur, tablette ou téléphone mobile
pour utiliser le service Horodatage-Blockchain.
Afin de profiter des Services Horodatage-Blockchain décrits ci-dessus, l’Utilisateur doit auprès de la
Société appliquer et respecter les conditions exposées à l’objet du contrat ci-dessus,
disposer d’une adresse e-mail valide, être âgé de plus de 18 ans, et être en capacité de
contracter. Par ailleurs, l’Utilisateur doit également créer un compte et remplir les champs
obligatoires prévus à cet effet. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de son mot
de passe et de l’usage qu’il en fait, s’engage à le conserver, à ne pas le transmettre à qui
que ce soit et à ne pas permettre à d’autres personnes d’utiliser son compte.
La souscription aux Services Horodatage-Blockchain s'effectue sur notre site https://www.horodatage-blockchain.com,
les utilisateurs sont informés qu'ils seront également soumis aux conditions générales de ventes.
Par la souscription aux Services ToutProuver, l'Utilisateur est réputé avoir pris
connaissance des présentes CGVU et les avoir dûment acceptées sans réserve.
L’utilisation du service Horodatage-Blockchain s’effectue exclusivement en ligne sur le site
https://www.Horodatage-Blockchain.com.
Le service Horodatage-Blockchain permet de certifier qu’un fichier existait bien à la date de son
introduction dans la blockchain sans aucune modification depuis.
Toute autre utilisation du service serait contraire aux conditions d’utilisation et ne saurait
représenter un engagement de la Société.
Notamment, le service ne permet pas :
- De certifier que l’utilisateur est bien le titulaire légal du fichier.
- De vérifier si une information est vraie ou fausse.
4) Modification des conditions générales de ventes et d’utilisation
Les conditions générales de ventes et d’utilisation applicables à l’utilisateur sont celles
disponibles au jour de sa dernière connexion sur le site. La Société se réserve le droit de
modifier les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation. Toute nouvelle
version des présentes, disponible sur le site Internet https://www.horodatage-blockchain.com,
l’emporte de plein droit sur n’importe quelle autre version après un délai de 14 jours
calendaires après sa parution, sauf contestation de l’Utilisateur durant ce délai.
La contestation des modifications des CGVU emporte la résiliation du compte de
l’Utilisateur. Voir le paragraphe §6b – Résiliation, pour les conséquences de la résiliation.
5) Tarifs, modalités d’exécution des prestations et durée du contrat
Concernant l’accès aux services Horodatage-Blockchain, la Société commercialise les formules
suivantes :
- Formule « Liberté » : Cette formule permet de charger son compte en TPCoins avec un
tarif dégressif :
5 euros TTC (toute taxe comprise) pour 20 crédits
10 euros TTC (toute taxe comprise) pour 50 crédits
15 euros TTC (toute taxe comprise) pour 100 crédits
30 euros TTC (toute taxe comprise) pour 300 crédits
Cette formule offre un nombre de vérification d’empreinte illimitée. Le stockage des
preuves en ligne est garanti pendant toute la durée du contrat sur le compte de
l’Utilisateur.
- Formule « Sur-mesure » : Ce forfait est destiné aux personnes morales (entreprises). Il
sera étudié et proposé selon les besoins exprimés du client. Le contrat lié à ces forfaits
pourra comporter des clauses différentes de celles existantes dans les présentes CGVU.
6) Résiliation
Formule liberté
a) Modalités de la résiliation
L’utilisateur pourra résilier son contrat en toute liberté en nous écrivant par courrier
recommandé avec accusé de réception ou par e-mail. La Société procèdera à la résiliation
du contrat dans un délai maximum de 30 jours calendaires sous réserve de la bonne
vérification de l’identité de l’Utilisateur.
b) Conséquences de la résiliation
La résiliation du compte de l’Utilisateur entraîne la perte d’accès au compte de l’Utilisateur,
la perte du service, l’accès à ses fichiers de preuves, ainsi que la perte de l’intégralité des
crédits achetés par l’Utilisateur et non utilisés au jour de la clôture du compte.
Formule sur-mesure
Les conditions de résiliations seront précisées sur le contrat de l’Utilisateur.
7) Modalité de paiement
Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard),
via un service de paiement sécurisé en ligne. La Société ne gère et ne stocke pas vos données
de paiement. Seul l’intermédiaire de paiement choisi par la Société a connaissance des informations
liées au paiement. L’intermédiaire de paiement est « Mollie », société néerlandaise agréée à la
norme PCI DSS niveau 1, norme la plus élevée de sécurité pour les paiements par cartes bancaires.
8) Droit de rétractation
Dans le cas où un utilisateur souscrit aux Services Horodatage-Blockchain, il bénéficie du droit de
rétractation conformément au Code de la consommation. Ce droit peut s’exercer dans le
délai de 14 jours à compter de la souscription aux Services Horodatage-Blockchain. En application
des dispositions du Code de la Consommation, l'Utilisateur perd la faculté d'exercer son
droit de rétractation dès qu'il réalise une empreinte sur le site.
Pour être valable, la demande de rétractation doit être envoyée par courrier recommandé
au siège social de la Société. A la réception de la demande, la Société procédera à la
vérification de l’identité de l’Utilisateur dans un délai de 30 jours calendaire. Après ces
vérifications, la Société procédera à la clôture du compte de l’Utilisateur et au
remboursement des sommes éventuellement versées depuis la souscription, sous réserve
que le service n’ait pas été utilisé.
9) Droits de Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments qui composent le site https://www.horodatage-blockchain.com sont conçus
par la Société, ou sont objet de droits acquis par la Société à titre onéreux ou non. En
application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et des dispositions
législatives et réglementaires de droit commun, toute reproduction ou représentation,
intégrale ou partielle, sans l’accord préalable écrit de la Société, toute altération, de
quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, des Services Horodatage-Blockchain, de
l’Application, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui les composent, est
strictement interdite. Le non-respect de cette clause entraîne la responsabilité pour faute
de l’Utilisateur, la Société se réservant le droit de prendre toute mesure de recouvrement
de ses droits. Le présent contrat ou l’utilisation du site https://www.horodatage-blockchain.com ne
saurait en aucun cas être analysés comme un transfert de propriété de l’un quelconque
des éléments des Services ToutProuver, du site, qui sont et restent la propriété exclusive
de la Société.
10) Données personnelles
En respect avec les règles européennes et françaises, notamment le Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD), la Société s’interdit d’utiliser, de céder, transférer
ou vendre à un tiers, tout ou partie des données qui lui seront communiquées par
l’Utilisateur à l'occasion de la réalisation des prestations objet du présent contrat, en
dehors des besoins d'exécution de ses obligations contractuelles ou ses obligations légales.
Cet engagement de non utilisation des données de l’Utilisateur ne concernera pas les
opérations nécessaires à l’évolution des Services, à l'établissement par la Société de ses
factures, ainsi qu'à la fourniture de toute prestation nécessaire à l'exécution des Services.
La plateforme de service et le site https://www.horodatage-blockchain.com n’utilisent pas de cookie
autre que les cookies de sessions pour permettre l’utilisation des fonctionnalités. Aucune
des informations présentes dans les cookies du site ne représente des informations
personnelles de l’Utilisateur.
11) Garanties - responsabilités
La Société ne saurait garantir que les services Horodatage-Blockchain sont exempts de bugs, mais
s’engage à tout mettre en œuvre pour résoudre les dysfonctionnements repérés dans les
meilleurs délais. Aucune réclamation ou indemnité de réparation d’un quelconque
préjudice suite au non fonctionnement du service ne saurait être de droit accordé à
l’Utilisateur. Cependant, la Société pourra évaluer au cas par cas l’éventualité d’une remise
sur le prix de la prestation à un Utilisateur dont le préjudice pourrait être régulièrement
prouvé.
Aucune indisponibilité du site de moins de 48 heures ne saurait être considérée comme
une interruption de service méritant une quelconque compensation.
Aucune perte de données ou manquement dans le service Horodatage-Blockchain, à l’occasion d’une
perte de connexion du site https://www.horodatage-blockchain.com ou de l’Utilisateur ne pourra
donner lieu à une réclamation fondée.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu des fichiers qu’il soumet aux services
Horodatage-Blockchain. Il reconnait à ce titre, être le propriétaire régulier des fichiers et de leur
contenu, et être la seule personne diligente en cas de réclamation de tout tiers vis-à-vis
de cette possession.
12) Réclamation
Toute réclamation doit-être adressée par courrier au siège social de la Société :
ToutProuver SAS
1 Bis, Rue du Docteur Bergonier
78120 Rambouillet
Toute réclamation pour être valable, doit être envoyée par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la survenance du
fait générateur de l’insatisfaction de l’Utilisateur des services ToutProuver.
Les réclamations doivent comporter les éléments d’identification de l’Utilisateur et les
éléments de preuves du dysfonctionnement pour être valablement acceptée. Toute
réclamation qui ne comporterait pas ces éléments sera considérée comme incomplète et
ne recevra pas forcément de réponse.
Toute réclamation reçue dans les délais et complète sera traitée en priorité et l’Utilisateur
pourra être contactée par courrier, téléphone ou email pour réponse.
13) Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que l'ensemble des
informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.
Cette version l’emportera sur toute éventuelle traduction des présentes Conditions
Générales de Vente et d’Utilisation.
14) Droit applicable et attribution de juridiction
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son
interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de
recherche d’une solution amiable avec la Société, devra être soumis à la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles (78).